CGU
EI Romeyer Madleen – Mes loisirs nomades
30 chemin de fond rondeau
17120 SEMUSSAC
mesloisirsnomades@gmail.com
06 77 23 67 01
À SEMUSSAC, le vendredi 6 janvier 2023
CGV – Achat de produit en ligne entre un professionnel et un particulier
1. Identification de la société
La société EI Romeyer Madleen - Mes loisirs nomades au capital de 0€ (zéro euros), dont le siège social est situé au 30 chemin de fond rondeau SEMUSSAC (17120), immatriculé au registre des Métiers sous le numéro 922 007 240 00018, représentée par Madame Madleen ROMEYER.
2. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les ventes effectuées par la société EI Romeyer Madleen - Mes loisirs nomades.
Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le présent site. Elles encadrent la vente des produits.
L’acceptation des CGV consiste dans le fait de cocher la case correspondante “j’accepte les conditions générales de vente” avant de passer sa commande. Ainsi la souscription à un contrat implique l’acceptation des CGV par le consommateur.
Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Le contrat est disponible dans les langues suivantes : Français. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
3. Définitions des termes
Consommateur : tout acquéreur non professionnel de produits destinés à son usage personnel,
Commande : manifestation de volonté par laquelle, dans certains contrats, l’une des parties demande à l’autre de réaliser un ouvrage, ou de livrer une marchandise,
Société / vendeur : désigne la société EI Romeyer Madleen - Mes loisirs nomades,
Produits : désignent les biens proposés à la vente par le vendeur sur son site internet,
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
4. Définition des produits
Les produits proposés à la vente sont : Kits de loisirs créatifs.
5. Procédure de commande sur site internet
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les prestations de services sont vendues en fonction de la disponibilité du vendeur.
Dans le but de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :
Afin de passer commande, le consommateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le consommateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de son panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au consommateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’appliquent.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le consommateur pourra cliquer sur le bouton valider, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant. Il peut également poursuivre sa commande sans créer de compte.
Dès sa connexion ou après complétion du formulaire, le consommateur est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation et peut effectuer son paiement via l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par le vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, le vendeur s’engage à adresser au consommateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de son droit de rétractation.
6. Modalités de paiement et délai
Le consommateur peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par Virement, carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du consommateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
7. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Le vendeur peut être amené à effectuer des rabais ou promotions en raison de ses résultats ou des achats effectués par le consommateur.
8. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.
9. Livraison
La livraison du produit est possible par : transporteur ou voie postale.
La livraison a lieu, sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La date exacte de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le consommateur.
Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Conformément aux dispositions de l'article L216-6 du code de la consommation, le consommateur peut, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du produit :
Notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
- Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du code de la consommation).
10. Le droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter à compter :
- de la date de réception du colis
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société accompagné d’une lettre demandant soit un remboursement soit un échange.
Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour :
Les commandes de tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être ré-expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.- Les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.
- les commandes d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (produits numériques) lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
- Les commandes de journaux, de périodiques ou de magazines.
- Les commandes de biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier (ex : or, devises).
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.
11. Les garanties légales
Les produits bénéficient de deux garanties : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Afin de faire jouer les garanties légales, le consommateur est invité à contacter le vendeur ou son service client.
Ces deux garanties s’appliquent indépendamment de toute souscription à une garantie commerciale.
- Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité, existant au moment de la délivrance du produit, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le produit est considéré comme étant conforme dès lors que :
Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat.
Dès lors que le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie de conformité, il est en droit de demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Si le choix du consommateur porte sur la mise en conformité du bien, il devra mettre le bien à disposition du vendeur. Ce dernier dispose d’un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Par ailleurs, la mise en conformité n’engendre aucun frais pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser de mettre en conformité le bien dès lors que cela est impossible ou engendre des coûts disproportionnés. Il adressera son refus motivé par écrit.
Conformément aux dispositions de l’article L217-13 du code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Il en va de même pour le bien remplacé qui fait courir un nouveau délai de garantie de conformité à compter du jour où le bien de remplacement a été délivré au consommateur.
- Garantie contre les vices-cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En revanche, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le consommateur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer la garantie contre les vices cachés et ainsi rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
12. Protection des données personnelles
Au regard de l’activité du vendeur, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
EI Romeyer Madleen, collecte des données personnelles vous concernant afin de : Permettre la création de votre compte, permettre la gestion de vos commandes (achats, livraisons, réclamations etc), permettre la mesure d’audience, permettre l’envoi d’offre commercial si vous l’avez accepté, permettre la lutte contre la fraude.
Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection.
Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à EI Romeyer Madleen - Mes loisirs nomades, 30 chemin de fond rondeau, SEMUSSAC 17120 ou envoyer un email à mesloisirsnomades@gmail.com. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du vendeur.
13. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à EI Romeyer Madleen - Mes loisirs nomades, font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Le consommateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le vendeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
14. Force Majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
15. Le SAV
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00,
au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 77 23 67 01,par courrier électronique à l’adresse suivante mesloisirsnomades@gmail.com,- par courrier postal à l'adresse suivante : EI Romeyer Madleen - Mes loisirs nomades, 30 chemin de fond rondeau, SEMUSSAC, 17120.
16. Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
17. Coordonnées du médiateur
Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.